Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: écopoints pour les poids lourds traversant l'Autriche à partir du 1er janvier 2004

OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : l'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports prévoit à partir du 1er janvier 1999 un système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche. Le système d'écopoints, semblable à celui prévu par le protocole no 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003. Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004 (voir COD/2001/0310). L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2002 fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la période 1999-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine des négociations pour arriver à un accord formel. Étant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet ou Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées. �