Fiscalité: régime commun des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées de divers États membres

OBJECTIF : actualiser et améliorer la directive existante du Conseil (directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents). ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : les trois modifications prévues par la présente proposition contribuent aux objectifs de la directive existante: - en réaffirmant le principe selon lequel les avantages de cette directive ne seront accordés que si les paiements d'intérêts et de redevances sont soumis une fois à l'impôt dans un État membre, - en étendant son champ d'application à des formes de sociétés qu'elle ne couvre pas encore (coopératives, sociétés mutuelles, certaines sociétés sans capital-actions, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commercial), - en précisant qu'elle s'applique à la société européenne et à la société coopérative européenne.�