Conservation des stocks de poissons grands migrateurs: convention pour l'Océan pacifique occidental et central

OBJECTIF : adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la proposition de décision du Conseil approuve l'adhésion de la Communauté européenne à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central. L'objectif de la convention est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central, grâce à une gestion efficace, en accord avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et l'Accord de 1995 des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA). À cet effet, la convention crée une commission de la pêche dont toutes les parties contractantes à la convention sont membres, appelée commission de la pêche pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Il s'agit d'assurer la participation de la Communauté à cette commission. La convention s'applique à toutes les espèces de poissons grands migrateurs (énumérées à l'annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer) et aux autres espèces de poissons que peut déterminer la Commission, présentes dans la zone de la convention, à l'exception des balaous. La convention a été ouverte à la signature lors de la 7ème session de la Conférence multilatérale à haut niveau qui s'est tenue à Honolulu, le 5 septembre 2000. Au 1er octobre 2003, dix-neuf États avaient signé la convention et dix l'avaient ratifiée. La convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt des instruments de ratification , l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion de trois États situés au nord du vingtième parallèle de latitude nord et sept États situés au sud du vingtième parallèle de latitude nord. Cependant, si, dans les trois ans suivant son adoption (en septembre 2003), la convention n'a pas été ratifiée par trois États situés au nord du vingtième parallèle de latitude nord, elle entrera néanmoins en vigueur six mois après le dépôt du treizième instrument de ratification, d'acceptation, de ratification ou d'adhésion. À l'heure actuelle, trois instruments de ratification sont nécessaires pour que la convention entre en vigueur. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire : 110302 (ex B78001): Pêcheries internationales : contributions à des organisations internationales; - enveloppe totale de l'action : action à durée indéterminée; - période d'application: à partir de 2005 - estimation globale pluriannuelle des dépenses: la participation à la WCPFC en tant que partie contractante implique l'apport d'une contribution financière au budget de l'organisation. La dépense annuelle dépendra donc de la contribution que doit apporter la Communauté au budget de l'organisation. - total crédits d'engagement : 0,732 mios EUR/an.�