Culture: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu'elle peut accepter le texte adopté à l'unanimité par les délégations, dans la mesure où celui-ci atteint un haut degré de convergence avec sa proposition initiale et tient compte de certains amendements proposés par le PE. En ce qui concerne les modifications apportées par le Conseil, la Commission indique qu'elle peut accepter la position du Conseil sur les points suivants : - modification budgétaire : la Commission indique que ce budget a fait l'objet d'un compromis lors de la réunion de concertation budgétaire du 24.11.2003 et qu'il n'est donc plus nécessaire d'y revenir; - prévision d'un nouveau système de sélection des bénéficiaires : la Commission considère que l'option choisie par le Conseil est acceptable dans la mesure où ce système est relativement proche de celui préconisé par la Commission dans sa proposition initiale. Toutefois, la Commission rappelle qu'au cours de la conciliation budgétaire du 24 novembre, il avait été prévu d'étendre le système des bénéficiaires désignés à 2005 et que les appels à propositions ne seraient valables qu'à compter 2006. En conclusion, la Commission accepte ces modifications et ajouts à la position commune dans la mesure où ils améliorent et clarifient la proposition initiale. Elle considère le texte de la position commune comme une bonne base de décision du Parlement européen et du Conseil mais demande que le texte reflète explicitement l'accord intervenu le 24.11.2003 sur l'extension du système des bénéficiaires désignés pour 2005. Elle fait également une autre réserve et demande que l'on inclue des dispositions transitoires pour la période précédant l'entrée en vigueur du texte (cette clause a également fait l'objet d'un accord lors la réunion de concertation du 24.11.2003). En conséquence, elle demande que le paragraphe suivant soit introduit dans la proposition : "Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra démarrer au 1er janvier 2004, pour autant que ces dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Il pourra être dérogé en 2004 à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, visée à l'article 112, par. 2 du règlement 1605/2002/CE du Conseil portant règlement financier pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars de l'année. Dans ce cas, les conventions de subventions devront être signées au plus tard le 30 juin 2004". Enfin, la Commission fait une déclaration unilatérale d'ordre comitologique indiquant son désaccord avec l'option choisie par le Conseil pour le recours au comité de gestion du programme Culture 2000 pour diverses mesures d'exécution du programme. Ce comité ne serait pas en phase avec les critères de la décision 1999/468/CE du Conseil, vu l'enveloppe financière retenue pour le programme.�