Éducation et formation: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu'elle peut accepter le texte adopté à l'unanimité par les délégations, dans la mesure où celui-ci respecte en grande partie la substance de sa proposition initiale et tient compte de certains amendements proposés par le Parlement et retenus intégralement par la Commission. En ce qui concerne les modifications apportées par le Conseil, la Commission indique qu'elle peut accepter la position du Conseil sur les points suivants : - réduction de la période du programme : la Commission estime qu'il s'agit là d'un compromis acceptable pour permettre une adoption rapide de la base juridique; - modification budgétaire : la Commission indique que ce budget a fait l'objet d'un compromis lors de la réunion de concertation budgétaire du 24.11.2003 et qu'il n'est donc plus nécessaire d'y revenir; - obligation pour la Commission de présenter un rapport annuel et suppression du rapport d'évaluation de 2009 : cette position est en phase avec la position de la Commission. En conclusion, la Commission accepte ces modifications et ajouts à la position commune dans la mesure où ils améliorent et clarifient la proposition initiale. Elle considère le texte de la position commune comme une bonne base de décision du Parlement européen et du Conseil. Elle fait néanmoins une réserve et demande qu'au besoin les pourcentages maximums et minimums prévus à l'annexe de la proposition puissent être revus. Elle demande également que l'on inclue des dispositions transitoires qui ont fait l'objet d'un examen lors de la réunion de concertation budgétaire du 24.11.2003. En conséquence, elle demande que le paragraphe suivant soit introduit dans la proposition : "Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra démarrer au 1er janvier 2004, pour autant que ces dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Il pourra être dérogé en 2004 à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, visée à l'article 112, par. 2 du règlement 1605/2002/CE du Conseil portant règlement financier pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars de l'année. Dans ce cas, les conventions de subventions devront être signées au plus tard le 30 juin 2004".�