Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

La Commission a pu accepter 18 des 24 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil a incorporé dans leur principe ou moyennant une reformulation 16 des amendements du Parlement. En particulier, le Conseil a pu adhérer à l'objectif d'une grande majorité des amendements proposés par le Parlement européen sans nécessairement utiliser la même formulation. Le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition initiale et à la proposition modifiée de la Commission, qui sont acceptables dans la mesure où elles garantissent la réalisation des objectifs du règlement. Pour ces raisons, la Commission soutient la position commune adoptée à la majorité qualifiée.�