Secteur nucléaire, sûreté: actions pour pays candidats, PECO et nouveaux États indépendants NEI

La Commission européenne devrait chercher à conclure, dans le cadre de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, un accord sur des normes de sécurité nucléaire et des règles de construction et d'exploitation des centrales nucléaires, sur le cycle du combustible et les conditions de transport avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les nouveaux Etats indépendants (NEI). Par ailleurs, elle devrait, dans le cadre des accords de partenariat et de coopération conclus avec ces pays, convenir d'une stratégie énergétique pour chacun des PECO et des NEI. Les négociations d'adhésion avec les PECO devraient sceller la garantie de la sécurité nucléaire. L'élargissement de l'UE ne peut en aucune manière compromettre la sécurité nucléaire, qui est l'une des priorités de l'Agenda 2000, tandis que le respect de ses impératifs fait partie de l'acquis communautaire. La Commission est invitée à présenter dès que possible des propositions concrètes en vue d'améliorer la coordination entre les différents services responsables de l'intervention communautaire dans le secteur nucléaire des PECO et des NEI, en particulier au niveau du lien entre les actions à entreprendre dans le domaine de la recherche (5ème programme-cadre de RTD) et les relations extérieures (programmes PHARE et TACIS). Telles sont les principales demandes formulées par la commission qui a approuvé le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) portant sur une communication de la Commission sur les activités liées au secteur nucléaire dans les PECO et les NEI. Le débat en plénière prévu pour la période de session de mars à Strasbourg se déroulera avec le rapport spécial n°25/98 de la Cour des comptes en toile de fond. C'est avec stupéfaction que l'Assemblée plénière a appris de la bouche de M. FRIEDMAN, Président de la Cour des comptes, que seulement 300 millions d'écus avaient été dépensés jusque là à l'aide à la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale alors que l'UE avait affecté quelque 850 millions d'écus à cette fin pour la période 1990-1997. Et la Cour des comptes de souligner en outre qu'il n'était pas possible, fin 1997, de s'assurer que de réels progrès avaient été accomplis en matière de sécurité nucléaire. La commission de la recherche a souhaité que la Commission européenne présente un rapport d'ensemble répondant pleinement aux critiques et questions que contient le rapport spécial de la Cour. La Commission est également invitée à préparer à l'intention du PE un rapport semestriel sur les travaux engagés grâce aux programmes communautaires, à l'aide des Etats membres, à la contribution de l'industrie de l'UE et au Nuclear Safety Account géré par la BERD. Lorsque des abus ou des lacunes sont constatés dans l'exécution des programmes, ils devraient être l'objet d'enquêtes sans concession, notifiés au PE et les mesures qui s'imposent seraient alors prises. La commission se félicite de la constitution de l'Association des organismes de réglementation nucléaire d'Europe occidentale et de sa contribution à l'élaboration de normes de sécurité applicables à l'UE. Elle se félicite également de la création d'instances indépendantes chargées de veiller au respect de ces normes dans les pays candidats. De l'avis de la commission, l'aide portant sur la sécurité des réacteurs de type RBMK et VVER 440/230 de la première génération, qui ne peuvent pas être améliorés à un coût raisonnable pour atteindre un niveau de sûreté acceptable par la Communauté internationale, doit être limitée aux seules améliorations de sécurité à court terme qui s'avèrent indispensables pour que ces réacteurs puissent être maintenus en exploitation. Aucun prêt Euratom ne devrait être accordé à des fins de modernisation d'autres unités avant que ne soit obtenu l'engagement clair que les réacteurs RBMK et VVER 440/230 de la première génération seront fermés définitivement. Il convient de mener rapidement à bien les projets déjà retenus de modernisation de réacteurs d'autres types en service. La commission souligne enfin l'importance que revêt l'octroi d'un soutien complémentaire aux instances réglementaires nationales des PECO et des NEI, et ce par le truchement des programmes PHARE et TACIS, à condition que ces instances soient juridiquement autonomes et pratiquent une réelle culture d'autonomie.�