Situation de l'économie européenne, rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques GOPE

OBJECTIF : mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique 2003-2005. CONTENU : la présente communication de la Commission européenne s'intéresse en particulier aux trois principaux éléments de la stratégie définie à Lisbonne : 1) des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité; 2) renforcement du potentiel de croissance par des réformes économiques; 3) garantir le caractère durable de la croissance. Si la réponse apportée aux enjeux politiques dans certains domaines est appropriée, la progression générale de la réforme semble néanmoins insuffisante. Au rythme actuel, les lignes directrices risquent de ne pas être totalement appliquées dans les deux années à venir. Cela compromet la réalisation complète d'ici à 2010 des objectifs définis à Lisbonne. Les principaux constats de la communication sont les suivants: - Une croissance économique soutenue par des politiques macro- économiques : la croissance économique dans l'Union, après deux années de ralentissement, a repris au cours du deuxième semestre de 2003 avec le soutien de politiques macro- économiques. Les autorités monétaires ont continué à alléger les taux d'intérêt, soutenant ainsi la consommation intérieure. Dans l'ensemble, les conditions financières sont restées accommodantes malgré l'appréciation de l'euro. En 2003, l'orientation de la politique fiscale a été largement neutre. - La situation budgétaire a continué à se détériorer : plusieurs États membres ayant encore d'importants déficits structurels n'ont consenti que peu, voire aucun effort pour redresser l'équilibre budgétaire. Le déficit budgétaire nominal moyen s'est encore creusé en 2003, s'établissant à 2,7% du PIB, avec des différences considérables entre les États membres. Cinq États membres - la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède - sont parvenus à maintenir une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire en 2003. Trois autres États membres - l'Irlande, les Pays-Bas, et le Portugal- ont considérablement amélioré leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles. En revanche, les déficits nominaux ont considérablement augmenté dans plusieurs autres États membres et deux pays (l'Allemagne et la France) devraient enregistrer des déficits dépassant largement le seuil de 3% du PIB en 2003. - L'accélération des réformes sur le marché de l'emploi est encourageante mais semble insuffisante au regard des objectifs de Lisbonne: au début de la récession économique, le marché de l'emploi s'est bien comporté, en partie sous l'effet de réformes entreprises précédemment, mais ensuite la croissance de l'emploi a stagné et le chômage a continué d'augmenter en 2003. Les salaires nominaux ont augmenté d'environ 3% exerçant une pression constante sur la rentabilité et les investissements créateurs d'emplois. La plupart des États membres se sont employés à rendre le travail financièrement intéressant, même si les réformes restent axées sur les prélèvements. Certains États membres (Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) se sont intéressés aux effets incitatifs des systèmes de prestations. Plusieurs États membres (en particulier le Danemark, l'Espagne, la France,l'Italie, les Pays-Bas et la Suède) ont pris de nouvelles mesures pour assouplir l'organisation du travail, tandis que la plupart se sont attachés à encourager la mobilité professionnelle à l'aide d'initiatives dans le domaine de la formation tout au long de la vie. Les politiques actives du marché du travail ont également mieux répondu aux besoins individuels des demandeurs d'emploi. Cependant, malgré les améliorations enregistrées ou envisagées au Danemark, en Irlande et aux Pays-Bas, l'efficacité des politiques actives du marché du travail ne s'est guère améliorée. Les progrès semblent également limités en ce qui concerne la promotion de la différenciation des salaires ou la réduction de la charge réglementaire qui pèse sur le marché du travail. En dépit de certaines avancées, la plupart des objectifs définis à Lisbonne au regard de l'emploi risquent de ne pas être atteints si de nouvelles réformes ne sont pas engagées. - La croissance de la productivité du travail a été décevante: la tendance à la baisse des gains de productivité du travail s'est poursuivie en 2003. L'écart dans la productivité du travail entre l'UE et les USA s'est creusé et représente maintenant 40% de la différence de leur PIB par habitant. Les différences entre l'UE et les États-Unis en matière de tendance de la productivité sont fortement liées aux différences dans la pénétration des TIC dans ces deux économies. Ceci souligne la nécessité de renforcer l'intégration des marchés, le dynamisme des entreprises ainsi que l'investissement, particulièrement dans la connaissance. En outre, le fonctionnement du marché intérieur continue de se heurter à l'absence d'une véritable réglementation dans les domaines couverts par quelque 20 propositions pendantes devant le Conseil et le Parlement. Le taux moyen de transposition en droit national par les États membres s'est dégradé en 2003. Les progrès sont plus sensibles en ce qui concerne les politiques de concurrence et la libéralisation des industries de réseau. Des mesures ont été prises pour réduire les charges administratives et faciliter les créations d'entreprises. La Commission a développé un plan d'action destiné à porter les investissements dans la R&D à 3% du PIB d'ici à 2010. - La mise en oeuvre du Plan d'action sur le capital-investissement et du Plan d'action pour les services financiers a progressé : s'agissant des marchés de capitaux, la mise en oeuvre du plan d'action concernant le capital-investissement est presque terminée, celle du plan d'action pour les services financiers est en voie d'achèvement et la transposition des mesures législatives adoptées dans le droit national a débuté. Un dernier effort est cependant nécessaire pour respecter l'échéance de 2005. L'intégration des systèmes de compensation et de règlement a fait figure de priorité en 2003. Plusieurs États membres ont renforcé les dispositifs de gouvernement d'entreprise au niveau national, tandis que la Commission a adopté un plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise en mai 2003. Les dispositions de surveillance financière sont actuellement simplifiées, au niveau tant des États membres que de l'UE. - Malgré les avancées satisfaisantes des réformes des pensions, la viabilité à long terme des finances publiques n'est pas encore garantie dans presque la moitié des Étatsmembres: la viabilité à long terme des finances publiques, notamment eu égard au vieillissement des populations, est loin d'être garantie dans la moitié environ des États membres, notamment la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Si certains États membres, en particulier la France et l'Autriche, ont accompli des progrès significatifs moyennant des mesures de réforme des retraites en 2003, les progrès réalisés dans la réduction de la dette publique sont moins nets. La dette publique reste supérieure à 60% du PIB dans six pays, dont la Belgique, la Grèce et l'Italie où elle dépasse 100% du PIB. - Malgré certains progrès accomplis en 2003, l'amélioration de la pérennité de l'environnement reste un problème majeur : au niveau de l'UE, le Conseil a étendu le champ d'application de la législation communautaire dans le domaine de la taxation de l'énergie (niveaux minimaux d'imposition par exemple). Plusieurs États membres (notamment la Belgique, les Pays-Bas et la Suède) ont pris d'autres mesures pour promouvoir l'utilisation de l'énergie renouvelable. D'autres États membres (l'Autriche et l'Allemagne notamment) sont intervenus dans le domaine de la tarification du transport. Le Royaume-Uni a quant à lui mis en place des péages aux heures de pointe à Londres. En revanche, aucun progrès n'a été fait en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre.�