Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale: durée

OBJECTIF : prolonger le mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la République de Corée ayant omis de mettre en oeuvre les dispositions du procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mondiale signé le 22 juin 2000, le Conseil a approuvé, le 27 juin 2002, une stratégie à deux volets proposée par la Commission. Cette stratégie comprend deux instruments: l'engagement d'une action contre la République de Corée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'autorisation d'aides au fonctionnement liées au contrat de caractère temporaire et limité dans le cadre du mécanisme de défense temporaire (MDT), en vue d'assister les chantiers navals communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée. À titre de mesure exceptionnelle et temporaire et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, un mécanisme de défense temporaire a été institué par le règlement 1177/2002/CE du Conseil pour des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée. La Commission considère qu'il y a lieu de maintenir la stratégie à deux volets. Étant donné le retard pris par la procédure pendante devant l'OMC et le fait que la République de Corée n'a toujours pas mis en oeuvre le procès-verbal agréé, il est proposé de maintenir le règlement MDT en application jusqu'au 31 mars 2005 au plus tard. Le MDT reste un instrument de caractère exceptionnel et temporaire centré sur des allégations d'ordre commercial très spécifiques. Il convient de noter que, comme le prévoit déjà le règlement MDT, le mécanisme de soutien sera désactivé à une date antérieure si la procédure de règlement des différends est close ou si la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre par la partie coréenne.�