Protection contre le faux monnayage: médailles et jetons similaires aux euros, extension aux États non participants

OBJECTIF : protéger le public des risques de confusion ou de fraude liés aux pièces en euros, tout en instaurant des conditions uniformes pour ce qui est de la production des médailles et jetons similaires aux pièces en euros. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la Commission a proposé une législation contraignante visant à réglementer l'usage des termes "euro" et "euro cent" et du symbole de l'euro sur les objets métalliques ayant l'aspect et/ou possédant les propriétés techniques de pièces (médailles et jetons), ainsi qu'à définir les degrés de similitude avec les pièces en euros qui doivent être interdits pour les médailles et les jetons (voir CNS/2004/0010). Parallèlement, la Commission propose d'étendre l'application du règlement proposé concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants.�