Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire sur l'ESB

"La confiance ne peut renaître que de la recherche de la vérité... Cette première commission temporaire d'enquête (CTE) a travaillé avec succès" a déclaré le président de la CTE en matière d'ESB, M. Reimer BÖGE (PPE, D). "Celle-ci nous a permis de découvrir beaucoup plus de choses que ce que l'on pouvait espérer. La Commission doit faire des propositions et s'engager réellement dans des actions qui permettent d'éviter tout risque de maladie et qui protègent le consommateur. Nous l'attendons le 19 février lors du débat de Strasbourg. Compte tenu de l'inaptitude de certains services de la Commission à tirer des leçons, il faut dire clairement à cette dernière que l'on est prêt à aller très loin". "Ce vote ne s'est pas déroulé de façon optimale" a toutefois regretté le président BÖGE. "En ce qui concerne l'amendement qui prévoit, le cas échéant, le dépôt d'une motion de censure au mois de décembre dans le cas ou la Commission n'aurait pas donné suite aux demandes du PE, je ne serais pas étonné qu'il soit à nouveau déposé en plénière à Strasbourg, si les groupes politiques décidaient de voter une résolution...". Le rapporteur, M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) considère qu'"un travail immense a été accompli, dans les tentatives de recherche de la vérité. Le résultat sera d'une grande utilité pour le Parlement, à qui il appartient désormais de tirer les conclusions. Si les groupe politiques le désirent, ils peuvent déposer des résolutions". De nombreux amendements ont été adoptés parmi les 254 présentés. Le texte sera soumis à la plénière le 19 février prochain. Celle-ci pourra simplement en prendre acte; elle n'aura pas la possibilité de le modifier. Responsabilité du Royaume Uni Le RU est désigné, dans le rapport, comme le principal responsable de la crise ESB. Il constate que le RU est en infraction avec les termes de l'article 5 du Traité (principe de loyauté communautaire) car il n'a pas convenablement appliqué les engagements contractés lors du Conseil européen des 6 et 7 juin 1990. Le RU avait alors promis de mettre en place des contrôles des troupeaux pour éradiquer l'ESB. Le gouvernement du RU doit mettre en oeuvre les engagements de Florence (plan d'abattage sélectif) et mettre en place "un système fiable d'enregistrement et de certification des animaux et de leurs mouvements ainsi que des troupeaux". Le RU a également commis une infraction au droit communautaire (accord interinstitutionnel de 1995) avec le refus de M. HOGG de témoigner devant la CTE, comme il y avait été invité. La Commission, seule maîtresse de cette procédure, est invitée à engager une action en justice contre le RU sur la base de l'article 169 du Traité. Elle "est invitée à examiner attentivement les possibilités juridiques qui pourraient permettre d'amener le RU à exercer ses responsabilités". "Une action administrative [exercée par la Commission contre le RU] en remboursement de toutes les sommes perçues au cours des années écoulées, ayant servi à l'éradication de l'ESB" est également envisagée. Responsabilité de la Commission européenne La Commission a tenté de "minimiser", malgré les multiples discussions des scientifiques, le problème de l'ESB. "Les services compétents de la Commission n'ont pas fait preuve de toute l'attention requise et les décisions politiques nécessaires [en matière d'alimentation des nourrissons] n'ont pas été prises". L'approche de la Commission est considérée comme "minimaliste". La CTE recommande donc au PE "d'engager les responsabilités de la Commission". Propositions d'avenir Sur les farines animales, la CTE préconise la tenue d'une conférence scientifique en vue de l'interdiction totale des farines dans l'alimentation animale. Il faut interdire de nourrir les ruminants avec des farines animales et interdire de nourrir quelque animal de rapport avec des carcasses ou des abats d'animaux malades. Une priorité absolue doit être donnée à la transparence. Pour ce faire, il faut autoriser le public à consulter la liste des membres des comités scientifiques consultatifs de la Commission et divulguer les critères de leur nomination et l'attribution des tâches. Les comités de toutes sortes (comitologie) ont démontré leur graves carences. La Commission doit proposer leur réforme et assurer un siège au PE dans les comités permanents. Elle doit proposer un système qui "garantisse" l'indépendance des comités scientifiques" et les mettre "a l'abri des influences des Etats membres et de la Commission." La composition impartiale des comitésscientifiques est assurée par un conseil scientifique neutre et multidisciplinaire, qui en nomme les membres. La Commission et le PE devraient instituer une "instance commune", à mandat limité dans le temps, chargée de suivre et de contrôler en permanence la mise en oeuvre des mesures formulées dans le rapport de la CTE. La Commission doit soumettre "une proposition d'indemnisation des personnes ayant eu à pâtir de la maladie de Creuzfeldt-Jakob (MCJ) ou de leurs proches et prévoit les crédits ad hoc dans l'avant-projet de budget pour l'exercice 1998". Plusieurs amendements visent également à renforcer le soutien financier à la recherche sur la MCJ. La Commission doit instituer un service supérieur de coordination pour les questions de santé publique.Elle doit proposer d'urgence "un système harmonisé de certification pour la viande en vue de restaurer la confiance des consommateurs dans la filière. �