Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés

La Commission accepte les 27 amendements à la position commune proposés par le Parlement européen et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements retenus concernent les points suivants: - la subsidiarité/l'optionalité: les amendements précisent que la directive autorise les États membres à ne pas réglementer les tâches exécutées au moyen des instruments couverts par la directive, mais que, dans ce cas, les États membres doivent en notifier les raisons à la Commission. La communication de ces informations contribuera à éviter la concurrence déloyale avec les instruments soumis à réglementation; - les exigences en service: les amendements suppriment les dispositions selon lesquelles les États membres peuvent maintenir leurs exigences en service pour les instruments couverts par la directive; - les sous-ensembles: les amendements introduisent des références aux sous-ensembles, en précisant que ceux-ci peuvent, séparément, être soumis à des procédures d'évaluation de la conformité prévues par la directive; - le réexamen des procédures d'évaluation de la conformité: deux amendements soulignent la nécessité de disposer de procédures cohérentes d'évaluation de la conformité, comme exigé par la résolution du Conseil du 10 novembre 2003, et invitent la Commission à réexaminer la cohérence desdites procédures, ainsi qu'à proposer, le cas échéant, les mesures appropriées. Un autre amendement introduit une déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au réexamen envisagé des procédures d'évaluation de la conformité et à l'intention de la Commission européenne de présenter les propositions nécessaires à cet égard; - l'incorporation des annexes II et III dans les articles de la directive; - le comité des instruments de mesure et la délégation de tâches: les parties intéressées devraient être consultées sur les activités du comité des instruments de mesure. En outre, deux des tâches initialement déléguées à la Commission sont supprimées; - la présomption de conformité et les documents normatifs de l'OIML.�