Taxation des produits énergétiques et de l'électricité: possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations

OBJECTIF : proposer des périodes transitoires pour les pays adhérents en matière de taxation de l'énergie. CONTENU : la Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur la taxation de l'énergie (directive 2003/96/CE) visant à permettre aux pays adhérents d'appliquer, à titre temporaire, des exonérations de droits d'accises ou des niveaux de taxation inférieurs aux taux minima normalement appliqués dans l'ensemble de l'UE à tous les produits énergétiques (huiles minérales, charbon et gaz naturel) ainsi qu'à l'électricité. Les divers régimes transitoires proposés couvrent l'ensemble des pays adhérents à l'exception de Chypre, qui n'a demandé aucune mesure supplémentaire par rapport à celles déjà accordées en vertu du traité d'adhésion. La proposition garantit l'application aux pays adhérents des principes qui ont été appliqués aux États membres actuels pour l'octroi de périodes transitoires. Les mesures proposées devraient : - être strictement limitées dans le temps et, en principe, ne pas être appliquées au-delà de 2012; - être proportionnées aux problèmes à résoudre; - et prévoir, le cas échéant, un alignement progressif sur les taux minima applicables dans l'UE. La principale raison invoquée par les pays adhérents - et acceptée par la Commission - pour justifier l'application de divers régimes transitoires est le fait que la probable augmentation des prix qui résulterait d'un relèvement des droits d'accises au 1er mai 2004 dans les pays adhérents risquerait d'avoir des répercussions négatives sur leur économie et pourrait notamment constituer une lourde charge pour les PME et les ménages les plus démunis. La proposition entrerait en vigueur le 1er mai 2004, date à laquelle les pays adhérents seront tenus d'appliquer la directive sur la taxation de l'énergie.�