Transports de marchandises par route (abrog. directive 62/2005/CEE). Codification

OBJECTIF : codification législative. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.�