Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

OBJECTIF : modifier le règlement instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : Suite à l'évaluation du fonctionnement de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail par des évaluateurs externes, la Commission a décidé de modifier le règlement constitutif de la Fondation afin d'en améliorer l'efficacité ainsi que le rapport coût-efficacité.

Les principales modifications touchent à la gouvernance et au fonctionnement du conseil d'administration de la Fondation. Il est ainsi prévu que :

- la représentation tripartite et nationale du sein du conseil d'administration soit maintenue. Les trois groupes existants, à savoir les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, seront toutefois formalisés, de même que la désignation d'un coordinateur au sein de chaque groupe ;

- le conseil d'administration devrait se réunir en principe une fois par an et arrêter toutes les décisions stratégiques concernant le programme de travail annuel de la Fondation et son budget (ce passage de tâches administratives à des tâches stratégiques se reflète dans la modification de la dénomination "conseil d'administration" en "conseil de direction") ;

- la présence du bureau soit plus effective par la formalisation des relations existant entre le bureau et le conseil de direction. Le bureau serait composé de 8 membres, à savoir le président, les trois vice-présidents du conseil de direction, les trois coordinateurs et un autre représentant de la Commission. Moyennant délégation de pouvoir du conseil de direction, le bureau serait habilité à prendre certaines décisions en son nom. La proposition concernant la taille et la composition du bureau devrait garantir l'efficacité de celui-ci tout en lui permettant de représenter les intérêts des différents groupes composant le conseil de direction. Le bureau ne voterait pas mais disposerait d'un pouvoir décisionnel sur base de consensus.

En ce qui concerne le comité d'experts, les dispositions proposées devraient garantir une contribution structurée et ciblée d'experts externes et indépendants aux activités de la Fondation, conformément aux besoins spécifiques des différents domaines de recherche.

Les dispositions proposées relatives au personnel visent à inclure le personnel de la Fondation recruté après l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

La Commission propose en outre :

- de formaliser le type de coopération à mettre en place avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail qui opère dans le même secteur que la Fondation ;

- d'introduire une dimension de genre dans la composition du conseil d'administration.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : Les modifications proposées n'auront aucune incidence sur le budget global de la Fondation puisqu'elles n'impliquent aucune activité nouvelle.