Protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique

OBJECTIF : protéger les récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : selon de récents rapports scientifiques, et notamment les rapports de la Commission internationale pour l'exploration de la mer (CIEM), des habitats en eau profonde hautement sensibles ont été découverts et cartographiés dans l'océan Atlantique. Ces habitats hébergent d'importantes communautés biologiques très diversifiées et sont considérés comme requérant une protection prioritaire. Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation de chaluts de fond et d'engins similaires dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable. Les eaux baignant les Açores, Madère et les îles Canaries recèlent plusieurs habitats en eau profonde connus ou potentiels qui ont été jusqu'à présent préservés des opérations de chalutage grâce au régime d'accès spécial défini dans le règlement 2027/95/CE. En conséquence, il est proposé d'assurer la protection de ces zones par une extension des restrictions sur l'utilisation des engins traînants démersaux contenus dans le règlement 850/98/CE.�