Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine: règles de police sanitaire (modif. directives 90/426/CEE et 92/65/CEE; abrog. directive 72/462/CEE)

OBJECTIF : achever l'abrogation de la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire applicables aux animaux vivants. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : les exigences de police sanitaire à l'importation de viandes et de produits à base de viande ont été refondues et actualisées par la directive 99/2002/CE du Conseil, qui fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Ces dispositions doivent être officiellement mises en oeuvre dans les États membres pour le 1er janvier 2005. Les exigences en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande ont été refondues et actualisées par le règlement du Conseil fixant les règles de salubrité spécifiques applicables aux produits alimentaires d'origine animale. Ces dispositions devraient être officiellement mises en oeuvre dans les États membres pour le 1er janvier 2006. Les règles de santé publique concernant les produits visés dans la directive 72/462/CEE sont remplacées par les dispositions mentionnées ci-dessus avec effet au 1er janvier 2006. Les autres dispositions, relatives aux conditions d'importation des animaux vivants, sont en cours de refonte au moyen d'une proposition, déjà transmise au Conseil, de directive établissant des règles de police sanitaire applicables à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE. En conséquence il est proposé d'abroger la directive 72/462/CEE ainsi que certaines décisions qui n'ont plus lieu d'être avec effet au: - 1er janvier 2005 en ce qui concerne les règles de police sanitaire applicables à l'importation de viandes et produits à base de viande; - 1er janvier 2006 en ce qui concerne les règles applicables aux viandes et produits à base de viande en matière de santé publique et de contrôles officiels.�