Partenariat euro-méditerranéen: structures économiques et sociales, mesures MEDA

OBJECTIF : codification de la législation relative au programme MEDA. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement 1488/96/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.�