Politique spatiale européenne: accord-cadre CE/Agence spatiale Européenne (ASE)

OBJECTIF : conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : l'Europe a besoin de se doter d'une politique européenne de l'espace, dont l'élaboration et la mise en oeuvre dépendent de manière critique de la coopération entre l'Union européenne et l'Agence européenne de l'espace. En conséquence, il est proposé de signer l'accord-cadre négocié entre la Communauté européenne et l'Agence européenne de l'espace qui énonce pour la première fois des objectifs communs et met en place des relations de travail formelles. L'Accord se base sur les principes d'efficience et d'intérêt mutuel afin d'éviter toute duplication des efforts pour atteindre un développement cohérent et progressif d'une Politique spatiale européenne. Il fournit: - un lien entre la demande de services et les applications utilisant des systèmes spatiaux de soutien aux politiques communautaires; - des bases communes et des dispositions pratiques applicables; - des mécanismes de coopération dans le respect des lois applicables, les tâches et règlements en vigueur de chaque partie, y compris les dispositions financières, et en respect complet de leurs cadres institutionnels; - des objectifs de coopération: sécuriser l'indépendance d'accès de l'Europe à l'espace, garantir que la Politique spatiale européenne tienne tout particulièrement compte les politiques poursuivies par le Communauté, renforcer la coopération entre les Parties, lier la demande et l'offre et, atteindre une cohérence et une synergie de la recherche et du développement afin d'optimiser les ressources. IMPLICATIONS FINANCIERES: - lignes budgétaires : BGUE-B2004-08.0105.03 - durée de l'action: 4 années - enveloppe totale de l'action (partie B): 0,168 mios EUR en CE (0,042 mios EUR annuel); - incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement: 3,456 mios EUR (0,864 mios EUR annuel). Coût total annuel : 0,906 mios EUR Coût total : 3,624 mios EUR.�