Coopération judiciaire civile: création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
2002/0090(COD)
La Commission peut accepter la position commune qui, bien qu'elle modifie certains aspects de sa proposition initiale modifiée à la suite de l'avis du Parlement, demeure fidèle à l'objectif ambitieux de la suppression de l'exequatur, y compris de tout contrôle d'ordre public, et établit un juste équilibre entre une simplification importante de l'exécution transfrontalière pour les créanciers et la protection correcte des droits des débiteurs.�