Accord CE/Albanie: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier entre la Communauté et l'Albanie. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a, par sa décision du 28 novembre 2002, autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie. Les négociations se sont achevées par la signature d'un accord de réadmission CE-Albanie le 18 décembre 2003. La présente proposition de décision soumise à l'avis du Parlement européen vise à conclure au nom de la Communauté l'accord en question, lequel définit les modalités internes à son application concrète. En ce qui concerne l'accord lui-même, son contenu peut se résumer comme suit: - le projet d'accord comporte toutes les obligations en matière de réadmission : celles-ci sont établies sur la base d'une réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. Ces obligations contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles prévues à l'accord; - obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides : cette obligation est liée aux conditions préalables suivantes: a) la personne à réadmettre détient ou détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, b) la personne à réadmettre est entrée sur le territoire de la partie requérante après avoir (légalement ou illégalement) séjourné sur, ou transité par, le territoire de la partie requise. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue ou lorsque le visa ou le permis de séjour a été obtenu en utilisant des faux documents ou des documents falsifiés. - en échange de l'acceptation, par l'Albanie, d'obligations aussi étendues en ce qui concerne la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, la Communauté accepte de retarder de 2 ans l'entrée en vigueur de ces obligations et d'inclure une "clause de nouvelle réadmission" pour les cas de réadmission effectuée par erreur; - dans certains cas, l'Albanie accepterait l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union à des fins d'éloignement; - le projet d'accord contient une section consacrée aux opérations de transit; - la section III du projet d'accord présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité, seule une communication écrite sera nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission; - des dispositions sont prévues en matière de coûts, de protection des données et de non-incidence sur les autres droits et obligations internationaux des Parties; - des dispositions sont prévues sur le plan comitologique afin de prévoir la composition du comité d'experts ainsi que de ses attributions et de ses compétences pour la mise en oeuvre de l'accord côté communautaire; - en vue de l'application concrète de l'accord, celui-ci habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec l'Albanie. Le projet d'accord apporte des précisions sur la relation existant entre ces protocoles d'application et l'accord lui-même. À noter que la situation particulière du Danemark sera prise en compte dans les considérants du projet d'accord et dans une déclaration commune annexée à l'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également prise en compte dans une déclaration commune annexée à l'accord.�