Statistiques communautaires: analyse de la formation professionnelle continue en entreprise

OBJECTIF : proposer un cadre commun pour la production de statistiques communautaires dans le domaine de la formation professionnelle en entreprise. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : L'enquête sur la formation professionnelle continue est l'un des éléments de base d'un système d'information statistique européen sur la formation tout au long de la vie. C'est pourquoi, la Commission propose de mettre en place un cadre commun pour la production de statistiques communautaires dans ce domaine. D'après la proposition, il est prévu de collecter des données tous les 5 ans. Les statistiques fourniront des informations quantitatives et qualitatives sur la formation professionnelle continue en entreprise, complétées par des informations de base sur la formation initiale. Les aspects couverts par l'enquête porteraient sur les domaines suivants : - politique et stratégies de formation mises en oeuvre par les entreprises pour développer les compétences de leurs effectifs; - gestion, organisation et types de formation professionnelle continue en entreprise; - rôle des partenaires sociaux en vue de garantir la formation professionnelle continue sur le lieu de travail; - importance de la formation professionnelle continue, contenu par rapport à l'activité économique et la taille de l'entreprise; - activités spécifiques de formation professionnelle pour améliorer les compétences en TIC de leurs effectifs; - besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation; - égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise; - mesures spécifiques pour les groupes défavorisés sur le marché du travail; - niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue; - évaluation de la formation professionnelle continue en entreprise. Des données spécifiques seraient collectées par les États membres sur les participants à la formation initiale et les dépenses totales de formation initiale. Il est également proposé qu'une méthode d'enquête soit mise au point en vue de réduire la charge des répondants (les entreprises). Des dispositions sont également prévues pour définir précisément le champ statistique couvert par la proposition (secteur C à K et O de la NACE Rev.1) ainsi que l'unité statistique (en l'occurrence une entreprise de ces secteurs employant au moins 10 salariés). Enfin, le projet de règlement indique la marche à suivre pour la transmission des données. IMPLICATIONS FINANCIERES : -lignes budgétaires concernées : 29 02 01 (DG ESTAT) : 1,635 mios EUR 04 02 15 (DG EMPL) : 2,8 mios EUR 15 03 01 02 (DG EAC) : 1,7 mios EUR -période d'application : 2005 - 2008 -enveloppe totale de l'action : 6,135 mios EUR en engagements -incidence sur les effectifs : 3 personnes représentant 324.000 EUR/an.�