Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres

OBJECTIF : créer un système d'information sur les visas (VIS). ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : Conformément aux voeux du Conseil du 13 juin 2002, le VIS obériait aux lignes directrices suivantes : a) faciliter la lutte contre la fraude en améliorant l'échange d'informations entre les États membres (dans les bureaux consulaires et aux points de passage frontalier) concernant les demandes de visas et le traitement qui leur a été réservé; b) contribuer à l'amélioration de la coopération consulaire et de l'échange d'informations entre les autorités consulaires centrales; c) déterminer plus aisément, aux postes de contrôle aux frontières extérieures ou lors des contrôles d'immigration ou de police, si le détenteur d'un visa et le titulaire de celui-ci sont effectivement la même personne; d) contribuer à la prévention du "visa shopping"; e) faciliter l'application de la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; f) contribuer à l'identification des personnes en situation irrégulière dépourvues de documents et à l'établissement de documents d'identité les concernant, et simplifier administrativement le retour des citoyens des pays tiers; g) contribuer à l'amélioration de la mise en oeuvre de la politique commune en matière de visas et à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. C'est l'objet de la présente proposition qui entend permettre le développement du VIS à l'aide d'un financement communautaire à compter de 2004 dans le respect des dispositions pertinentes du traité, tandis que la conception des infrastructures nationales resterait du ressort des États membres. L'établissement du VIS nécessitera l'élaboration d'une autre proposition, en fonction des orientations politiques données par le Conseil, sur les éléments fondamentaux du système. Cet instrument juridique complémentaire définirait notamment le système et son mode de fonctionnement, y compris les catégories de données qui y seront saisies, les finalités et les critères de leur saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d'accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle. La présente proposition se contente donc de donner mandat à la Commission de préparer le développement technique du VIS et d'établir la base législative permettant d'inscrire au budget communautaire les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre. Dans ce contexte, la Commission serait assistée par le comité SIS II, conformément aux procédures de gestion (il a été préfére de recourir au comité existant, compte tenu notamment des synergies existant entre le VIS et SIS II ainsi que du souci général de limiter le nombre de comités). Plus spécifiquement, il prévu que le VIS permette aux autorités nationales de saisir, d'actualiser et de consulter par voie électronique les données qui seront définies dans le deuxième instrument juridique. Le VIS reposera sur une architecture centralisée etcomprendra: - un "système central d'information sur les visas" (CS-VIS), - une interface dans chaque État membre ("interface nationale"- NI-VIS), qui établira la connexion avec l'autorité centrale nationale compétente de l'État membre concerné, - une infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales. IMPLICATIONS FINANCIERES : La fiche financière indique le budget jugé nécessaire pour développer le VIS à compter de 2004 en ce qui concerne les données alphanumériques et les photos, tandis que "en fonction de la décision du Conseil", la composante biométrique ainsi que, peut-être, une composante permettant l'utilisation de documents scannés pourraient être développées à un stade ultérieur. Ces données budgétaires n'incluent pas l'impact sur les infrastructures des États membres au-delà des interfaces nationales, qui seront développées par ceux-ci. Les États membres supporteront donc une charge financière supplémentaire pour le développement de ces infrastructures. -Ligne budgétaire concernée: 18.08.03 Système d'information sur les visas; -enveloppe budgétaire totale : 30 mios EUR en crédits d'engagements jusqu'en 2006 (phase de développement du VIS); -ressources humaines envisagées : 8 personnes représentant un coût de 734.000 EUR/an; -autres dépenses administratives : 881.000 EUR/an.�