Égalité femmes et hommes: promotion des organisations actives au niveau européen, programme d'action 2004-2005

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu'elle peut accepter le texte du Conseil, dans la mesure où celui-ci atteint un haut degré de convergence avec sa proposition initiale et tient compte de certains amendements proposés par le PE. En ce qui concerne les modifications apportées par le Conseil, la Commission indique qu'elle peut accepter : - le rejet de 3 amendements non essentiels du Parlement : la Commission accepte le texte du Conseil qui ne reprend pas 3 amendements repris dans sa proposition modifiée mais qui ne sont pas essentiels pour la mise en oeuvre du programme; - l'ajout de modifications techniques dans le texte (notamment déplacement du Lobby européen des femmes à l'annexe de la décision) : la Commission accepte ces modifications qui ne modifient pas radicalement la teneur du texte; - la fixation d'une enveloppe budgétaire : la Commission indique que ce budget a fait l'objet d'un compromis lors de la réunion de concertation budgétaire du 24.11.2003 et qu'il n'est donc plus nécessaire d'y revenir. En conclusion, la Commission accepte ces modifications et ajouts à la position commune dans la mesure où ils améliorent et clarifient la proposition initiale. Elle considère le texte de la position commune comme une bonne base de décision du Parlement européen et du Conseil mais demande que le texte reflète explicitement l'accord intervenu le 24.11.2003 sur l'inclusion d'une clause transitoire de mise en oeuvre pour la période précédant l'entrée en vigueur du texte. En conséquence, elle demande que le paragraphe suivant soit introduit dans la proposition : "Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra démarrer au 1er janvier 2004, pour autant que ces dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Il pourra être dérogé en 2004 à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, visée à l'article 112, par. 2 du règlement 1605/2002/CE du Conseil portant règlement financier pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars de l'année. Dans ce cas, les conventions de subventions devront être signées au plus tard le 30 juin 2004".�