Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

OBJECTIF : présentation des perspectives financières et politiques 2007-2013 pour l'Union élargie. CONTENU : La Commission a approuvé une communication dans laquelle elle expose sa vision de l'Union européenne et sa planification budgétaire pour la période 2007-2013. Afin que l'élargissement porte pleinement ses fruits et pour aider l'Europe à prospérer, elle propose trois grandes priorités: 1) le développement durable, 2) les intérêts des citoyens et 3) le renforcement du rôle de l'Union comme partenaire mondial. Selon la Commission, le fossé entre, d'une part, les ambitieux engagements politiques pris au plus haut niveau et, d'autre part, l'impuissance à les honorer ne doit pas s'élargir davantage. Dans bon nombre des nouveaux secteurs prioritaires, l'Union a du mal à tenir les promesses des États membres, faute de ressources suffisantes. Les objectifs et les attentes politiques dont l'Union est dépositaire doivent faire l'objet d'une focalisation crédible, soutenue par des moyens, notamment financiers, suffisants. C'est pourquoi, elle envisage que ces objectifs soient atteints à 27 États membres tout en se limitant au plafond actuel de dépenses. Les montants annuels totaux en termes de paiements pourraient ainsi atteindre 143,1 milliards EUR en 2013, ce qui -même pour l'Union élargie- ne correspondrait qu'à 1,15% du revenu national brut de l'UE. En moyenne, les montants équivaudront à 1,14% du RNB au cours de la période considérée. PRIORITÉS POLITIQUES : Les priorités politiques proposées par la Commission sont les suivantes: 1) développement durable : croissance, cohésion et emploi : lors du Conseil européen de Lisbonne de 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont arrêté un programme visant à conduire l'Union à la pointe de l'économie et de la société de la connaissance. L'idée est de tout mettre en oeuvre pour y parvenir notamment en promouvant la compétitivité des entreprises dans le marché intérieur, en améliorant la recherche et le développement, en connectant l'Europe par l'intermédiaire de réseaux, en améliorant la qualité de l'enseignement et de la formation dans l'Union et en aidant la société à prévoir et gérer les mutations sociales. Pour ce faire, la Commission propose de faire coïncider les objectifs de croissance et de compétitivité avec les principales priorités de la prochaine génération de politiques régionales et de cohésion, l'accent étant tout particulièrement mis sur les aides aux régions en retard de développement. La croissance et la cohésion se complèteraient mutuellement. À l'avenir, la politique de cohésion devra s'attaquer systématiquement au problème du manque de compétitivité afin qu'un nombre accru de régions de l'Union puisse contribuer à la croissance et à l'emploi. Les régions doivent devenir partenaires pour la prospérité. Dans les États membres actuels, des mesures transitoires sont proposées notamment pour les régions qui continuent à connaître de graves difficultés mais qui, sous l'effet des statistiques, ne sont plus admissibles aux aides de la plus forte intensité. Parallèlement, la Commission entérine les décisions prises par le Conseil en 2003 de réformer la PAC et de fixer jusqu'en 2013 lesdépenses agricoles pour les mesures de marché et les paiements directs. Cette réforme va radicalement réorienter la politique agricole de l'UE vers le développement durable en découplant les aides de la production. La future politique de développement rural, réorganisée au sein d'un instrument unique, contribuera à accroître la compétitivité dans l'agriculture et améliorera l'environnement et la diversité de l'espace rural. On dégagera des crédits supplémentaires en transférant aux exploitants des montants issus des paiements directs afin de renforcer les programmes de développement rural. La nouvelle politique commune réformée de la pêche restera axée sur l'exploitation durable des ressources. La politique de l'environnement servira à répondre aux attentes des citoyens en matière d'amélioration des conditions de vie et de solidarité entre les générations, ainsi qu'aux engagements internationaux, et à promouvoir l'efficience et la compétitivité. Ses instruments seront eux aussi réorganisés pour accroître la flexibilité et l'efficacité. 2) citoyenneté, englobant les notions de liberté, de sécurité et de justice : au Conseil européen de Tampere, en 1999, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient accordés sur une feuille de route détaillée en vue de l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Depuis Tampere, la plupart des politiques en la matière ont été transférées au niveau communautaire. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît que les défis posés par l'immigration, l'asile et la lutte contre la criminalité et le terrorisme ne peuvent plus être relevés au niveau national. Il en va de même pour la protection contre les catastrophes naturelles et les crises sanitaires et environnementales, l'accès aux services publics ainsi que les aspects liés aux consommateurs et à la santé. Le cadre défini pour le dialogue et les échanges entre les citoyens consiste notamment à soutenir la coopération culturelle européenne afin d'aider à surmonter les obstacles aux échanges transfrontaliers. Tout cela est possible grâce à des instruments améliorés et à des financements suffisants. 3) l'Union dans le monde : l'Union élargie devra jouer un rôle plus important, en tant que chef de file régional et comme partenaire mondial. Pour répondre à ces attentes, il importe que l'Union devienne un acteur politiquement responsable, capable d'exploiter le poids qui est le sien. En tant que chef de file régional, une responsabilité cruciale incombera à l'Union, non seulement pour elle-même, mais également à l'égard de la stabilité de son voisinage. La libéralisation des échanges et des investissements, l'incitation à la convergence réglementaire ainsi que l'extension aux pays voisins des réseaux de transport, d'énergie et de communication de l'Union, profiteront également à chacun au sein de l'Union. La création d'un "cercle des amis" exige que l'on investisse dans cette amitié. Il convient que l'Union joue aussi pleinement son rôle dans la gouvernance politique mondiale et dans la sécurité stratégique. Cela concerne la protection contre les menaces (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, États endéliquescence, conflits internes et régionaux), la garantie de la sécurité civile et la protection des citoyens contre les risques (catastrophes naturelles, crises sanitaires et environnementales, criminalité organisée). EXIGENCES FINANCIERES : la prise en compte de l'ensemble de ces défis, nécessite de disposer des ressources nécessaires pour le mettre en oeuvre. La Commission a calculé, pour la période concernée, un niveau de dépense moyen de 1,14%. Il sera procédé à un rééquilibrage significatif du budget de l'UE afin de soutenir les nouvelles priorités. Dans un premier temps, le niveau des dépenses augmentera sous l'effet de l'élargissement, mais il sera proche de son niveau initial à la fin de la période. Le niveau des paiements sera inférieur au plafond actuel de 1,24% du RNB. Les principales données chiffrées peuvent être résumées comme suit : (montants en EUR cumulés sur la période 2007-2013) : 1) Croissance durable incluant : 477,665 milliards EUR 1.a compétitivité croissance et emploi : 132,755 milliards EUR 1.b cohésion croissance et emploi : 344,910 milliards EUR 2) Préservation et gestion des ressources naturelles : 404,655 milliards EUR dont agriculture (dépenses marché/aide directe) 301,074 milliards EUR 3) Citoyenneté et ELSJ : 18,505 mios EUR 4) Union - partenaire mondial : 95,590 milliards EUR 5) administration : 28,620 milliards EUR Total en engagements : 1025,035 milliards EUR Total en paiements : 928,7 milliards EUR. À noter encore que la Commission envisage l'introduction d'un mécanisme de correction généralisée, définissant une méthode transparente et objective destinée à corriger une charge budgétaire jugée excessive par rapport à la prospérité relative d'un pays. Quant au volet des recettes du budget et aux éventuelles nouvelles sources de recettes, la Commission examine la question plus en détail dans son rapport sur les ressources propres, qui sera présenté au Conseil d'ici l'été 2004. MARCHE À SUIVRE : la Commission élaborera pour le milieu de l'année 2004 des propositions législatives appropriées ainsi qu'une feuille de route précise afin d'atteindre les objectifs. Cela laissera dans l'intervalle le temps au Conseil et au Parlement européen de réagir à la présente communication. Les décisions législatives seront ensuite arrêtées par la Commission élargie. Afin qu'un délai suffisant soit ménagé pour l'élaboration de la prochaine génération de programmes destinés à mettre en oeuvre les différentes politiques, les perspectives financières devraient être adoptées au cours du premier semestre de 2005.�