Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)

OBJECTIF : proposer un nouveau Fonds Européen pour les Réfugiés (FER II) pour la période allant de 2005 à 2010. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : La Commission a adopté une proposition établissant un Fonds Européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2005-2010. Pour rappel, depuis 2000, un premier FER avait été lancé doté de 200 mios EUR afin de soutenir et d'encourager les efforts des États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences du déplacement de ces populations entre les États membres, jusqu'en 2004. En ligne avec les dispositions du Traité (article 63 par. 2b du Traité instituant la Communauté européenne), la proposition établissant le FER II portera sur la période 2005-2010 et visera à renforcer les effets du premier Fonds en prenant davantage en compte la législation communautaire dans le domaine de l'asile et ses effets. Cette deuxième phase d'une durée de 6 ans permettra une programmation pluriannuelle en 2 périodes de 3 ans prenant ainsi en considération l'impact des nouvelles perspectives financières de 2007 et des développements d'autres instruments financiers dans le domaine de la migration. Par rapport au premier Fonds, le FER II entend : - augmenter de manière graduelle le budget en faveur des réfugiés puis de manière substantielle à partir de 2008, afin d'affirmer la solidarité communautaire et de produire des résultats et des impacts significatifs non seulement sur les groupes cibles, mais aussi sur les systèmes d'asile, dans les limites du cadre défini pour l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice (ELSJ) et des nouvelles perspectives financières post-2006 (voir incidences financières ci-après); - prévoir une réserve d'urgence de 10 mios EUR à répartir entre États membres en cas de déclenchement de la protection temporaire et d'afflux massif de personnes déplacées sur base de la Directive 2001/55/CE sur l'afflux massif de personnes déplacées (accueil, hébergement, nourriture et assistance médicale, frais logistique et administratifs d'urgence). Les mesures d'urgence pourraient être financées durant une période de 6 mois et ne pourraient dépasser 80% du coût total de chaque mesure; - prévoir le co-financement de trois types d'actions : . conditions d'accueil des demandeurs d'asile et procédures d'asile : la proposition prévoit de financer des infrastructures et des services d'hébergement, l'aide matérielle, les soins médicaux et psychologiques aux réfugiés, l'assistance sociale et l'aide juridique et/ou administrative, la formation linguistique et l'éducation, l'amélioration de la qualité des procédures d'asile, des dispositifs de premier accueil et de gestion des personnes admises par réinstallation, l'information locale du pays hôte; . intégration des réfugiés et autres personnes bénéficiant d'une protection internationale dans l'UE : pour ces personnes dont le séjour sera durable, des mesures visant à l'insertion sociale sont prévues telles que des actions de promotion à la participation civile et culturelle du pays hôte ou des actionsvisant à rendre ces personnes autonomes ainsi que des actions d'assistance sociale à plus long terme; . retours volontaires des personnes bénéficiant de cette même protection ou des demandeurs déboutés : information sur les actions de retour ou sur la situation dans le pays d'origine; - types de financement : sachant que le FER est destiné à faciliter la mise en oeuvre d'actions dans les États membres sans se substituer à leur action, le cofinancement serait limité à 50% du coût total de chaque action. Cette proportion pourrait toutefois être augmentée de 10% pour des actions spécifiques et de 25% dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. Les projets envisagés pourraient couvrir une période allant de 1 à 3 ans, sous conditions de réexamen des progrès réalisés. En dehors de ces actions, la Commission financerait également (dans la limite de 10% des ressources disponibles) des actions en matière de politique d'asile, considérées comme innovantes ou d'intérêt communautaire (promotion de la coopération communautaire, mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences, soutien à des projets pilotes novateurs ou à des opérations de sensibilisation sur la politique européenne en la matière ou aux technologies de l'information pertinentes). Ces actions bénéficieraient d'un financement de 80% du coût total des actions. À noter que des dispositions anti-fraudes très strictes ont été prévues pour encadrer l'octroi des co-financements; - mise en oeuvre : la Commission devrait jouer un rôle plus important, en tenant compte notamment de l'adoption et de la mise en oeuvre du cadre réglementaire communautaire en matière de politique d'asile. La proposition prévoit ainsi un mode de gestion partagée entre la Commission et les États membres pour la responsabilité et la mise en oeuvre du FER II. Des dispositions spécifiques sont aussi prévues pour clairement répartir les rôles des uns et des autres et pour répartir les tâches d'exécution budgétaire du Fonds (en particulier, création d'autorités nationales responsables de la gestion et l'exécution du FER en partenariat avec la Commission); - spécificité nouveaux États membres : le FER II se pencherait sur la situation particulière des nouveaux États membres afin de les aider à assurer l'efficacité de leurs systèmes nationaux d'asile. Ainsi, en plus d'un montant réparti proportionnellement au nombre de personnes accueillies, un montant fixe de 500.000 EUR par nouveau État membre (pendant les 3 premières années) leur serait octroyé (alors que les États membres actuels bénéficieraient d'un montant fixe annuel de 300.000 EUR pour accomplir la même tâche); - une programmation et un cycle de vie des projets permettant une meilleure utilité et viabilité des résultats, par le biais de stratégies pluriannuelles concertées entre les États membres et la Commission; - un suivi pas à pas du dispositif mis en place via la rédaction de rapports réguliers d'évaluation. IMPLICATIONS FINANCIERES : -lignes budgétaires concernées : 18 03 03 - Fonds Européen pour les réfugiés (FER) 18 03 04 - Mesures d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés 18 01 04 02 - FER - Dépenses pour la gestion administrative 18 01 04 03 - Mesures d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés - Dépenses pour la gestion administrative ; -enveloppe totale de l'action : 670,090 mios EUR en crédits d'engagements (les crédits relatifs à la période 2007-2010 sont donnés à titre indicatif : 45 mios EUR en 2005, 50 mios EUR en 2006, 60 mios EUR en 2007 et 150 mios EUR en 2008-2009-2010); -période d'application: 2005 - 2010; -incidences globales sur les ressources humaines : 17,4 mios EUR de 2005 à 2010 représentant 30 personnes à temps plein (12 fonctionnaires A + 13 B + 5 C).�