Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office de lutte antifraude OLAF

2004/0038(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement existant Euratom 1074/1999/CE en vue de clarifier et de renforcer les moyens d'action de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la proposition poursuit principalement les objectifs suivants: 1) Renforcer l'efficience opérationnelle de l'OLAF : les dispositions proposées permettront à l'OLAF de se concentrer sur les priorités fixées dans son programme de travail annuel, après avis du comité de surveillance. Il importe de clarifier le fait qu'il appartient à l'OLAF de décider d'ouvrir ou non une enquête et, le cas échéant, de demander aux autorités concernées de traiter les affaires d'importance mineure ou n'entrant pas dans ses priorités d'action. Plus généralement, il convient de clarifier les procédures d'ouverture et de clôture des enquêtes ainsi que les relations existant entre les actions internes des institutions et organes européens, d'une part, et les enquêtes de l'OLAF, d'autre part. Par ailleurs, il convient de prévoir des mécanismes assurant que ces institutions, organes et organismes apprennent rapidement de l'OLAF s'il mène ou compte mener une enquête sur des faits déterminés et s'ils sont eux-mêmes en mesure de traiter sans retard des faits sur lesquels l'OLAF a décidé de ne pas d'ouvrir d'enquête . Les dispositions proposées conféreront aussi au comité de surveillance un droit de regard accru sur les enquêtes de longue durée. Pour la poursuite d'une enquête au-delà de dix-huit mois, l'avis du comité sera nécessaire avant que l'OLAF ne prenne une décision en ce sens. Les institutions concernées par une enquête devront également être informées des motifs pour lesquels l'OLAF décide de la poursuivre au-delà de douze mois. Lorsque cette prolongation préoccupe l'institution, elle pourra solliciter l'avis du comité. La décision d'ouvrir ou non une enquête appartient à l'OLAF et l'indépendance fonctionnelle de l'Office continuera à être scrupuleusement respectée. 2) Améliorer la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions et organes européens :les dispositions actuelles n'indiquent pas précisément si, et dans quelle mesure, l'OLAF est tenu de communiquer des informations à l'institution ou à l'organe concerné. Ces informations sont cependant indispensables aux institutions européennes lorsque des fonctionnaires sont soupçonnés d'avoir commis des actes répréhensibles et/ou lorsqu'une action administrative est nécessaire pour protéger les intérêts de l'Union. Dans ces cas,l'OLAF doit être clairement tenu d'informer l'institution ou l'organe concerné. Il convient aussi que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit mis au courant de la transmission par l'OLAF d'informations aux autorités judiciaires. Outre les États membres, la Commission, en tant que gardienne du traité, devrait pouvoir demander l'ouverture d'enquêtes externes et être informée de leurs résultats. 3) Garantir pleinement les droits des personnes concernées : à des fins de sécurité juridique, la Commission proposed'inclure dans le règlement une disposition détaillée sur les garanties de procédure à respecter lors des enquêtes internes et externes. Par rapport à l'accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes, les garanties suivantes sont ajoutées: des dispositions sur les informations que doit communiquer l'OLAF préalablement à un entretien et sur l'établissement d'un compte rendu de l'entretien; le droit pour l'intéressé d'être assisté par une personne de son choix lors d'un entretien; le droit de ne pas s'incriminer. 4) Combler un certain nombre de lacunes compromettant l'efficacité des enquêtes de l'OLAF : il est proposé de clarifier les compétences de l'OLAF en matière d'enquête dans le cadre des enquêtes externes portant sur des agents économiques bénéficiant de fonds communautaires sur la base de contrats (dépenses directes). Il convient d'accorder à l'OLAF un meilleur accès aux informations détenues par les institutions et organes européens liées aux enquêtes externes. L'accès à l'information détenue par les agents économiques dans le cadre des enquêtes internes devrait être également facilité. Enfin, la proposition vise à renforcer encore la collaboration harmonieuse existant entre l'OLAF et les États membres dans le domaine des enquêtes externes et pour les flux d'information connexes. 5) Renforcer le rôle du comité de surveillance de l'Office: il est proposé de renforcer le rôle du comité dans le contrôle de l'application du règlement 1073/1999, particulièrement en ce qui concerne les droits des personnes, la durée des enquêtes et la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions et organes européens. S'agissant de la protection des droits individuels, les personnes concernées disposeront maintenant de la possibilité de solliciter l'avis du comité. Les institutions concernées auront la même possibilité pour les questions sur lesquelles l'OLAF est tenu de les informer. Il convient de noter que la Commission propose parallèlement la modification du règlement 1073/1999, qui constitue le cadre juridique des enquêtes que l'OLAF mène en vertu du droit communautaire couvert par le traité CE (voir CNS/2004/0035). IMPLICATIONS FINANCIERES : - Budget de l'OLAF : 24.010600.03.0100 - Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance; - incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement: 1,331 mios EUR (total annuel) - période d'application: à partir de 2004 et pour une durée indéterminée (mandat de trois ans renouvelable). Il est proposé de faire passer le nombre de membres du comité de surveillance de l'OLAF de cinq à sept.�