Actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie: aide après fin 2004

OBJECTIF : prolonger pour une durée indéterminée la période d'exécution du règlement 2130/2001/CE sur les actions d'aide aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : La Communauté européenne met en oeuvre un programme dans le domaine de l'aide aux populations déracinées des pays en développement (PVD) d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement 2130/2001/CE (voir COD/2000/0338). Ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2004. Il prévoit son renouvellement en fonction de "la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine". En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement qui intègre l'aide en faveur des populations déracinées des PVD d'Amérique latine et d'Asie et prévoit l'abrogation du règlement 2130/2001/CE (coir COD/2002/0139) qui a fait l'objet d'une première lecture du Parlement européen en novembre 2003. Du fait de l'interruption des sessions du Parlement en raison des élections de juin 2004, ce règlement ne pourra très probablement pas être adopté ni entrer en vigueur pour le 31 décembre 2004, date à laquelle le règlement 2130/2001/CE vient à expiration. C'est la raison pour laquelle, la Commission propose de prolonger pour une durée indéterminée la période d'exécution du règlement 2130/2001/CE jusqu'à ce qu'il soit abrogé par le futur règlement relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine. En conséquence, une nouvelle référence financière est proposée pour couvrir les années 2005-2006. Le règlement devrait enfin faire l'objet d'une évaluation indépendante à l'issue de cette période d'application. IMPLICATIONS FINANCIERES : -lignes budgétaires concernées : 19 09 03 (aide aux populations déracinées en Amérique latine) 19 10 03 (aide aux populations déracinées dans les pays d'Asie) ex 19 10 06 (aide à la réhabilitation et la reconstruction de l'Afghanistan); -période d'application : durée indéterminée mais cadre financier prévu pour la période 2005-2006; -enveloppe totale de l'action : 141 mios EUR en engagements et en paiements dont 53 mios pour l'Asie, 40 mios pour l'Amérique latine et 48 mios pour l'Afghanistan; -incidence sur les effectifs : 5 emplois permanents et 7 emplois temporaires représentant 1.246.580 EUR/an.�