Transport aérien: créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et concurrence (modif. règlement (CEE) n° 95/93)

La Commission estime que les modifications apportées par le Conseil aux propositions initiales et modifiées sont acceptables parce qu'elles vont assurer la réalisation de ses objectifs. Ces modifications portent essentiellement sur les aspects techniques de l'attribution des créneaux. La position commune confirme l'objectif de la proposition de la Commission visant à moderniser les procédures d'attribution des créneaux en clarifiant les termes utilisés dans le règlement, en fixant des normes élevées d'indépendance et de responsabilité du coordonnateur, en assurant que le comité de coordination demeure indépendant de toute partie susceptible d'être concernée en cas de médiation et, enfin, en prévoyant des sanctions en cas d'utilisation abusive de créneaux. Néanmoins, eu égard au fait que le Conseil n'est pas allé aussi loin que le proposait la Commission, notamment sur la question centrale des échanges de créneaux factices et la commercialisation des créneaux, la Commission a fait la déclaration suivante à propos de la position commune: La Commission déplore que le Conseil n'ait pas pu se mettre d'accord sur un renforcement des disciplines pour la distribution des créneaux. C'est pourquoi, elle entend, en 2004, faire une seconde proposition portant spécifiquement sur cet aspect, afin de faciliter l'accès aux aéroports notamment les plus saturés et ainsi favoriser la concurrence ; cette seconde proposition s'appuiera sur l'étude en cours et une large consultation des acteurs concernés.�