Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier

La Commission soutient la position commune du Conseil, en dépit des quelques modifications apportées à sa dernière proposition, car elle respecte les orientations de la proposition modifiée. Le principal changement concerne le taux maximum de l'aide. La position commune du Conseil conserve le taux maximum de cofinancement de 20%, qui avait été fixé à 30% dans la proposition de la Commission. Ce taux de 20% constitue du reste le taux approuvé par le PE en première lecture. Dans une déclaration, le Conseil et la Commission confirment qu'au cours de la période 2000-2006, le présent règlement n'a eu aucune incidence sur le montant total des fonds alloués aux RTE.�