Fret ferroviaire: compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles. 3ème paquet

OBJECTIF : poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en améliorant la qualité du fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire). ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la Commission a présenté une nouvelle série de mesures concernant la revitalisation du secteur ferroviaire conformément aux orientations annoncées dans le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Ces mesures viennent compléter le cadre existant depuis les directives du premier paquet de 2001 et les mesures du second paquet ferroviaire en cours d'adoption finale (directive sur la sécurité ferroviaire, agence ferroviaire, ouverture du marché du fret). Conjointement à la présente proposition sur un fret ferroviaire de qualité, la Commission propose également d'ouvrir à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein de l'Union européenne (COD/2004/0047), de renforcer les droits des passagers internationaux (COD/2004/0049) et d'établir un système de certification pour les conducteurs de locomotives (COD/2004/0048). Pour le transport de marchandises, le projet de règlement vise à introduire des clauses minimales de qualité dans les contrats entre les entreprises ferroviaires et leurs clients. Le règlement proposé crée, pour les compensations dans le transport ferroviaire de marchandises, un cadre communautaire qui repose sur les principes fondamentaux des CIM, mais qui tente de mieux refléter la réalité des marchés de fret ferroviaire d'aujourd'hui. Caractérisé par une approche réglementaire "légère", il donne aux acteurs du marché la liberté contractuelle tout en définissant certaines dispositions conservatoires pour les responsabilités des transporteurs et des clients ainsi que les niveaux de compensation. Les paramètres de base du règlement proposé sont les suivants: définition des responsabilités, exigences de qualité applicables au transport ferroviaire de marchandises, niveaux de compensation, système de contrôle de la qualité, limitations de responsabilité et responsabilités des gestionnaires des infrastructures ferroviaires. L'entreprise ferroviaire contractante qui a accepté des marchandises à transporter est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'au point de livraison. Les critères de qualité appropriés sont aujourd'hui le respect du délai de livraison convenu, l'information des clients en cas de problème de livraison et une certaine flexibilité en ce qui concerne l'ordre de transport. Les parties contractuelles doivent se mettre d'accord sur la mise en oeuvre d'un système de contrôle approprié permettant de documenter sans équivoque tout non-respect des exigences contractuelles. La responsabilité est exclue dans les cas standard comme la négligence, la force majeure ou les circonstances fortuites. Au cas où le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire est responsable d'une perturbation du trafic entraînant un retard du transport, il est responsable vis-à-vis de l'entreprise ferroviaire. La Commission s'attend à ce que l'application du système de compensation proposé incite les entreprises ferroviaires àaméliorer l'efficacité et la flexibilité de leurs services de fret ferroviaire. Les retombées économiques globales du système sont estimées à quelque 70 millions d'euros par an dans l'UE-15.�