Assurance-crédit, garanties et crédits financiers: consultation et information. Version codifiée

OBJECTIF : codification de la décision 73/391/CEE du Conseil. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la décision 73/391/CEE du Conseil, du 3 décembre 1973, relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. La nouvelle décision se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; la présente proposition préserve totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.�