Pays PECO candidats: aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural

OBJECTIF : étendre le règlement SAPARD aux pays dont l'adhésion n'est pas prévue en 2004 (Roumanie et Bulgarie). ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Les négociations d'adhésion menées à bonne fin en décembre 2002 prévoient l'entrée en 2004 de 8 pays parmi ceux qui bénéficient actuellement des dispositions du règlement 1268/1999/CE du Conseil instituant l'instrument de préadhésion SAPARD en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays d'Europe centrale et orientale. La Commission considère qu'il y a lieu de modifier ce règlement en ce qui concerne les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004 afin de prendre en considération l'expérience acquise avec l'instrument qu'elle a mis en oeuvre, tout en respectant ses objectifs essentiels. Les modifications visent à aligner certaines dispositions existantes sur les dispositions applicables aux nouveaux États membres et prévoient spécifiquement : - l'inclusion d'une nouvelle mesure éligible qui permettrait aux communautés rurales de Bulgarie et de Roumanie d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies locales de développement rural; - l alignement de l'intensité des aides sur celle accordée aux pays qui adhéreront à l'Union en 2004; - la clarification des plafonds d'aide. Cette dernière modification aura un effet rétroactif à l'égard de tous les pays bénéficiaires. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : 05 05 01 01 (B7-010), Intitulé 7 "Instrument de préadhésion SAPARD"; -enveloppe totale de l'action de l'année 2004 : 225,2 mios EUR en crédits d'engagement (la Commission entend proposer un montant de 250,3 mios EUR pour 2005 dans son avant-projet de budget pour 2005); -période d'application : depuis l'entrée en application des programmes SAPARD jusqu'à leur clôture; -incidences administratives : sans objet.�