Patrimoine cinématographique: collecte et préservation, compétitivité des activités industrielles connexes

OBJECTIF : améliorer les conditions nécessaires à la compétitivité des activités industrielles liées au patrimoine cinématographique. ACTE PROPOSÉ : Recommandation du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la Commission a adopté une Communication dans le prolongement de sa communication du 26 septembre 2001 sur certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles. Dans le domaine des aides d'État, la Commission entend introduire une sécurité juridique dans le secteur en définissant clairement les règles à appliquer jusqu'au 30 juin 2007. Au regard de la conservation du patrimoine cinématographique, la Commission propose d'adopter une recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes. En conséquence, le présent projet de recommandation demande à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées en menant des actions visant notamment à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique, comme par exemple la numérisation. Il est recommandé aux États membres : - d'adopter les mesures législatives ou administratives qui s'imposent de manière à garantir que les oeuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel national sont collectées, cataloguées, préservées, restaurées et accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, tout en respectant les droits d'auteur et les droits connexes, si de telles mesures n'existent pas encore; - de désigner des organismes appropriés, par exemple des archives nationales ou régionales, des instituts cinématographiques ou des institutions analogues, qui s'acquitteraient de ces tâches avec indépendance et professionnalisme, et de mettre à leur disposition des moyens financiers et techniques; - d'encourager les organismes désignés à spécifier, dans un contrat conclu avec les titulaires de droits, les conditions auxquelles les oeuvres cinématographiques déposées peuvent être mises à la disposition du public.�