Accord européen CE/Lituanie

Dans une lettre adressée au Parlement européen, le Conseil informe le Président du PE de ce que l'accord CE-Lituanie a été signé par les parties le 12.06.1995 et que l'avis conforme du Parlement européen doit porter sur cet accord sur base du projet de décision qu'il joint en annexe à sa lettre. Ce projet stipule, outre que l'accord européen CE-Lituanie est approuvé par les parties, quelle doit être la position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil et du comité d'association (lorsque ce dernier agit sur habilitation du conseil d'association) institués par l'accord : cette position est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté, la CECA et EURATOM. Il est également précisé que le Président du Conseil préside, conformément à l'accord, le conseil d'association et présente à ce titre la position de la Communauté (parallèlement, un représentant de la Commission préside lecomité d'association et présente la position de la Commission).�