Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

La Commission accepte les 5 amendements proposés par le Parlement européen et en tient compte dans sa proposition modifiée. Ces amendements visent à: - préciser que la liste des biens à exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères méthodologiques; - réduire l'exigence en terme de couverture des échanges à un niveau détaillé (passage à un taux de couverture de 98% à 97% du commerce). Cet amendement entraînera un allégement de la charge pour un grand nombre d'entreprises; - préciser que les conditions à définir par la Commission concernant la simplification de l'information à fournir pour les transactions de faible importance devront répondre à des exigences de qualité; - rendre plus explicite, en ce qui concerne la confidentialité des données fournies, que c'est à l'administration nationale qu'il revient in fine de prendre la décision après examen des demandes des entreprises; - compléter une disposition qui confie à la Commission la compétence de définir le contenu des résultats agrégés à transmettre par les États membres : la Commission devrait être assistée dans cette tâche par le comité instauré par le règlement, comme pour les autres dispositions du même type. �