Produits énergétiques, taxation des carburants: niveaux réduits ou exonérations temporaires pour Chypre

OBJECTIF : modifier la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : la proposition de directive fiscale présente des régimes transitoires motivés et proportionnés en faveur de Chypre. Elle devrait être examinée le plus rapidement possible par le Parlement. La Commission estime que la demande de Chypre est proportionnée. Elle estime qu'il convient d'autoriser Chypre : - à appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, une période transitoire pour lui permettre d'adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburant au nouveau niveau minimum de 302 euros par 1000 litres et jusqu'au 1er janvier 2010 pour atteindre le niveau de 330 euros; - à appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour lui permettre d'adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimum de 359 euros par 1000 l.�