Accord de pêche CE/Madagascar : protocole pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et Madagascar pour la période 2004-2006. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et Madagascar est arrivé à échéance le 21 mai 2004. Afin d'assurer la continuité des activités de pêche de la flotte communautaire dans les eaux malgaches, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devrait remplacer l'actuel. Ces négociations se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 8 septembre 2003. Le nouveau protocole couvrirait la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Il accorderait des possibilités de pêche pour : - 40 thoniers senneurs, - 40 palangriers de surface. La contrepartie financière serait fixée à 825.000 EUR/an et couvrirait le prélèvement dans les eaux malgaches de 11.000 tonnes de thon par an. Une fraction importante de cette contrepartie financière (505.000 EUR/an) serait destinée à financer des actions ciblées, notamment des programmes scientifiques, des actions de formation et des mesures de contrôle et de surveillance, ainsi que l'assistance au développement de la pêche traditionnelle. Ce nouveau protocole, tout en s'inscrivant dans la lignée des accord thoniers conclus par la Communauté avec certains pays de l'Océan Indien, renforce le concept de pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale de Madagascar en matière de pêche. Dans le droit fil de ce qui précède, de nouveaux éléments ont été introduits portant sur : - une clause d'exclusivité : celle-ci interdit toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature; - une programmation détaillée : le protocole précise les actions ciblées envisagées avec un échéancier de réalisation et des objectifs escomptés; - la transparence : des dispositions sur le VMS sont prévues renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches, notamment par la transmission de données toutes les heures avec cap et vitesse; - une clause sociale : la flotte communautaire qui opère dans les eaux malgaches serait tenue d'embarquer des marins locaux et de leur appliquer la clause sociale; - clause environnementale : une section est prévue dans le protocole afin de protéger l'environnement marin et les espèces protégées; - les sanctions : des sanctions sont prévues en cas de non-respect du protocole et de son annexe. Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit : -thoniers senneurs : France : 16 navires, Espagne : 22 navires, Italie : 2 navires; -palangriers de surface : Espagne : 24 navires, France : 10 navires, Portugal : 6 navires. Si les demandes de licence de pêche de ces États membresn'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire concernée: 110301 : Accords internationaux en matière de pêche; - période d'application: 2004-2006; - enveloppe totale de l'action (sans les frais administratifs) : entre 2.411.385 EUR selon l'hypothèse la plus basse et 4.762.770 EUR selon l'hypothèse la plus haute (en effet, si les captures annuelles dépassent la quantité de référence du protocole, la contrepartie financière sera majorée de 75 EUR par tonne additionnelle. La contrepartie financière est toutefois plafonnée à 1.650.000 EUR/an); - incidence globale sur les ressources humaines (gestion Commission et autres dépenses de fonctionnement) : 35.660 EUR/an couvrant 6 emplois.�