Services et réseaux électroniques paneuropéens: fourniture interopérable, programme IDABC 2005-2009, suivi IDA II

La Commission accepte les trois amendements présentés par le Parlement européen en seconde lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements sont conformes aux objectifs de la proposition d'origine de la Commission ainsi qu'à la position commune. Ils consistent à : - ajouter "et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques" au considérant 15, renvoyant ainsi à une autre directive importante; - clarifier qu'"eInclusion" n'est pas un programme; - ajouter "31 décembre 2006" comme date d'ici laquelle les mécanismes destinés à assurer la durabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure doivent être définis et arrêtés. �