Politique commune de la pêche: collecte et gestion des données halieutiques, cadre communautaire

La Commission a présenté un rapport sur la mise en oeuvre du cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. Les résultats de l'exercice 2002 montrent que les États membres ont investi des efforts considérables dans la mise en oeuvre du règlement 1639/20014 sur la collecte des données, et qu'ils ont consacré beaucoup de temps à la préparation de leur programme national. Cependant, il est évident le niveau de qualité et l'exhaustivité de ces programmes sont extrêmement variables. Certains États membres ont encore beaucoup d'efforts à faire pour satisfaire à toutes les exigences du règlement. L'établissement d'un programme systématique de collecte des données assorti d'un bon contrôle de qualité prendra encore du temps. Néanmoins, la plupart des États membres ont fait des progrès considérables en peu de temps et l'on peut considérer que le règlement 1639/20014 a prouvé sa pertinence et sa nécessité. La communauté scientifique s'est félicitée de cette nouvelle initiative et elle la soutient totalement. Le programme de collecte des données doit donc être maintenu. Il serait possible de consolider la méthode proposée dans le cadre actuel sans exiger la collecte de nouvelles données, par exemple en améliorant le contrôle de la qualité des données, l'utilisation des données collectées et la coordination au niveau national et international. Cependant, certaines modifications pourraient être apportées à bref délai au cadre pour la collecte (inscription du niveau de précision parmi les objectifs, introduction des nouvelles espèces et campagnes, conséquences de la mise en oeuvre des plans de reconstitution et prise en considération des captures commerciales par unité d'effort). Il convient d'étendre la gamme des données collectées au titre du règlement afin de tenir compte de ces recommandations. Cela suppose que l'actuel règlement 1639/20014 de la Commission soit modifié. L'extension du champ d'application du règlement et la mise en oeuvre de la coordination internationale entraîneront une augmentation du coût des programmes nationaux. En outre, l'adhésion de nouveaux États membres aura des conséquences sur les budgets nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans le cadre pour la collecte des données. En conséquence, une augmentation du budget nécessaire à l'application du règlement 1639/20014 sur la collecte des données pour l'exercice 2005 est nécessaire; elle fera l'objet d'une proposition de la Commission.�