Transport ferroviaire: licences des entreprises ferroviaires

OBJECTIF : codification législative. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.