Transport aérien: protection contre les pratiques tarifaires déloyales de pays non membres de la Communauté
2002/0067(COD)
La Commission accepte l'unique amendement à la position commune proposé par le Parlement européen. Cet amendement modifie le considérant 5 du projet de règlement afin d'assurer la cohérence entre celui-ci et ses articles 1, paragraphe 2 et 7, paragraphe 2 s'agissant des règles pour l'application dans le temps des instruments nationaux et communautaires.
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