Régime fiscal commun: faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition

OBJECTIF : amender la directive 2003/49/CE afin d'y incorporer des périodes de transition en ce qui concerne l'application de la directive, à la suite des demandes de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie de la Pologne et de la Slovaquie. CONTENU : La directive 2003/49/CE a été adoptée le 3 juin 2003 lors de la réunion du Conseil "Affaires économiques et financières" en tant que partie intégrante du "paquet fiscal". Ensuite, le 30 décembre 2003, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE dont l'objectif était double : - tenir compte d'une déclaration du Conseil du 3 juin 2003 demandant que les sociétés qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus visé dans la directive relative aux intérêts et aux redevances ne bénéficient pas des avantages de cette directive; - tenir compte de l'adoption récente des statuts de Société européenne et de Société coopérative européenne et des développements relatifs à l'inclusion d'autres entités nouvelles dans le champ d'application de la directive 2003/123/CE ainsi que de la proposition modifiant la directive fusions. Étant donné que la directive a été adoptée le 3 juin 2003, postérieurement à la signature de l'Acte d'adhésion le 16 avril 2003, la directive n'a pas été inclue dans le Chapitre 9 de l'annexe II de l'Acte d'adhésion. Une adaptation sur la base de l'art. 20 de l'Acte d'adhésion était donc impossible. Cependant, la directive constitue un élément de l'acquis communautaire et à ce titre s'applique à partir de la date d'adhésion, le 1er mai 2004. Étant donné que, dans sa version actuelle, la directive n'inclut ni la liste des sociétés mentionnée à l'art. 3(a)(i) (figurant à l'annexe de la directive), ni les impôts des pays adhérents qui devraient être visés à l'art. 3(a)(iii), des adaptations techniques sont nécessaires. Pour de telles adaptations, l'art. 57 de l'Acte d'adhésion prévoit la procédure appropriée pour l'insertion de la liste des impôts et des sociétés visés dans les États adhérents. En mai et juillet 2003, les pays adhérents ont donc été formellement invités à soumettre leurs demandes de périodes de transition. En effet, vu leur situation économique actuelle, leur situation de pays importateurs de capital, la transition économique en cours et le niveau assez bas de rentrées budgétaires, les États adhérents risquent de faire face à des difficultés budgétaires dans l'hypothèse où ils seraient obligés d'abolir les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances. À ce stade, ces pays ne seraient pas en mesure de compenser les pertes de rentrées fiscales, découlant de cette suppression, par des impôts directs additionnels sur les paiements d'intérêts et de redevances reçus de l'étranger par des sociétés associées car ils sont importateurs net de capitaux. C'est pourquoi, la Commission propose d'accorder certaines dispositions transitoires lorsque ces dernières paraissent justifiées. Les périodes proposées sont les suivantes : - une période de transition de 6 ans pour tous les États requérant, à l'exception de la Slovaquie qui n'a demandé que 2ans, pour l'application de la directive en ce qui concerne l'imposition des paiements de redevances, - une période de transition de 6 ans pour la Lettonie et la Lituanie en ce qui concerne l'imposition des paiements d'intérêts, sachant que 6 années devraient être suffisantes pour permettre de faire les ajustements nécessaires. Pendant une période de 4 ans, le taux de retenue appliqué aux paiements d'intérêts en Lettonie et en Lituanie ne pourra pas excéder 10% et, au cours des 2 années restantes, ce taux ne pourra pas excéder 5%. Étant donné qu'accorder de telles périodes de transition est considéré comme allant au delà d'une simple adaptation technique en vertu de l'art. 57 de l'Acte d'adhésion, il est proposé de prévoir des périodes de transition par le biais d'une modification formelle de la directive du Conseil.�