Entreprises: statistiques structurelles

La Commission a présenté un rapport sur la mise en oeuvre du règlement 58/97 du Conseil (règlement SSE), modifié par le règlement 410/98 du Conseil. Ce rapport étudie les modalités et le degré de mise en oeuvre du règlement SSE par chaque État membre et présente les actions engagées par la Commission en vue de produire des statistiques structurelles sur les entreprises comparables en Europe. L'analyse est fondée sur la situation fin 2002, une échéance qui autorise les comparaisons systématiques directes entre les années de référence 1996 et 2000. Le résultat majeur à signaler est l'augmentation spectaculaire du volume de données disponibles entre les deux années de référence. En moyenne, le taux de disponibilité pour seize pays et pour les principales séries est passé de 54% à 82%. Un deuxième résultat majeur est l'amélioration notable de l'actualité des données. Les données effectivement transmises montrent que le délai moyen s'écoulant après la date limite est passé de plus de cinq mois pour l'année de référence 1996 à un mois et demi pour l'année de référence 2000. Enfin, les besoins des utilisateurs dans le domaine des statistiques structurelles sur les entreprises ont continué d'augmenter et de se diversifier. En revanche, la confidentialité reste préoccupante pour les statistiques sur les entreprises de l'UE, même si de nets progrès sont à noter dans ce domaine par rapport à la situation décrite dans le premier rapport. Les progrès demeurent également lents en ce qui concerne l'évaluation de la charge de réponse, puisque très peu d'États membres collectent régulièrement ce type d'information. Sur un plan général, depuis l'adoption du règlement SSE, la plupart des États membres ont réalisé de grands progrès dans la mise à disposition de données de haute qualité aux utilisateurs des données SSE européennes. Parmi les États qui n'y sont pas parvenus, la majorité a poursuivi les efforts en 1999 et 2000 et a progressé vers la mise en oeuvre complète. Des problèmes significatifs demeurent dans deux pays: - en Irlande, les seuils doivent être supprimés dans l'industrie et la construction. Malgré les récentes améliorations enregistrées, les délais ne se sont pas sensiblement améliorés en 2000 par rapport à 1996; - la faible disponibilité de données grecques est le principal problème particulier posé par la mise en oeuvre du règlement. Quant aux autres pays, il convient de relever les domaines à améliorer: - la Belgique devrait progresser sur le plan de l'actualité des données régionales; - l'Allemagne devrait progresser en ce qui concerne l'actualité des données du secteur du commerce en général, les données par classe de taille et les données régionales sur les services; - l'Espagne devrait progresser en ce qui concerne l'actualité des données du secteur de la construction; - la Suède devrait produire des données régionales sur la construction. La Commission poursuivra sa coopération avec les autorités statistiques nationales en vue d'examiner les exigences imposées par le règlement SSE compte tenu de l'évolution desbesoins des utilisateurs et de la charge pesant sur les entreprises. En particulier: - Eurostat établira un système de déclaration qui sera actualisé régulièrement; - la Commission continuera de coopérer avec les instituts nationaux de statistique pour assurer la mise en oeuvre intégrale du règlement SSE sur les points encore inachevés; - Eurostat et les États membres élaboreront et mettront en oeuvre un programme de qualité permettant de mesurer la qualité et de résoudre des problèmes y afférents; - Eurostat poursuivra ses efforts visant à accélérer la disponibilité des données en améliorant les procédures de traitement des données; - la Commission coopérera avec les autorités statistiques nationales pour mettre en oeuvre la "stratégie services" présentée en septembre 2002. Elle lancera une deuxième série de consultations sur la possibilité d'adaptation de certaines parties du règlement SSE qui n'ont pas été prises en compte lors de la première série d'adaptations achevée en septembre 2002.�