Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

La Commission peut accepter l'unique amendement à la position commune proposé par le Parlement européen en deuxième lecture. L'amendement concerne le champ d'application du règlement et touche aux exigences en matière d'assurance applicables aux petits aéronefs inférieurs à 500 kg, y compris les ULM et les planeurs. Il fait suite à la proposition initiale et porte principalement sur les petits aéronefs utilisés à des fins sportives et récréatives, que la Commission avait initialement proposé d'exclure du champ d'application du règlement. Il se fonde sur l'idée que, d'une part, les coûts d'assurance pour les risques de guerre et de terrorisme sont trop élevés et rendraient trop coûteuse l'aviation récréative et sportive, d'autre part que la probabilité d'un dommage du à la réalisation de tels risques est plutôt faible. C'est pourquoi l'amendement exclut du champ d'application du règlement l'assurance de ces aéronefs contre les risques de guerre et de terrorisme. Pour tous les autres risques, ces aéronefs sont couverts par les dispositions du règlement. �