Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de partenariat et de coopération adopté entre l'Union et le Mexique. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil portant sur l'approbation d'un accord. CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé en 1997 et entré en vigueur le 1er octobre 2000 doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le protocole est conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le Mexique, après l'avis du Parlement européen. Le texte du protocole négocié avec le Mexique est joint à la proposition. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord UE-Mexique et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE. À noter que la zone de libre-échange UE-Mexique a été instituée par des décisions ultérieures du conseil conjoint UE-Mexique. Par conséquent, les adaptations nécessaires aux dispositions commerciales se feront également au moyen de décisions du conseil conjoint et ne seront pas traitées dans le cadre du protocole.�