Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

La Commission européenne a présenté son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE (directive R&TTE) qui a établi de nouvelles règles pour assurer le marché intérieur des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. La directive est à présent appliquée dans l'EEE, la plupart des États membres candidats et la Suisse et l'expérience globale résultant de ces procédures simplifiées est positive. Elle a contribué à un marché intérieur des équipements hertziens et terminaux comportant des obstacles relativement faibles à l'accès au marché. Aucune augmentation des interférences radioélectriques n'a été observée. En outre, elle n'a pas affecté l'intégrité des réseaux de télécommunications. Ses dispositions administratives ne sont toutefois pas suffisamment observées, ce qui remet en cause la proportionnalité de ces dispositions et l'efficacité de leur communication au secteur. La Commission estime qu'il y a lieu de poursuivre la politique établie par la directive. Pour en optimiser le fonctionnement, elle préconise une révision limitée de ses dispositions en vue de répondre aux principales préoccupations des fabricants, à savoir : - l'information de l'utilisateur (marquage, étiquetage et instructions); - la bureaucratie et le manque d'harmonisation entourant la notification des équipements hertziens utilisant le spectre non harmonisé; - l'absence de réglementations publiées des interfaces radioélectriques; - le défaut d'harmonisation de l'utilisation du spectre et les difficultés à trouver l'information sur l'utilisation du spectre. Le rapport propose également des mesures en ce qui concerne la gestion de la directive comme par exemple l'amélioration de la coopération entre les organismes notifiés et les autorités nationales de régulation du spectre pour assurer que les orientations relatives aux produits innovants ne sont pas contestées. En ce qui concerne le commerce international, compte tenu du niveau de déréglementation existant et des ressources notables requises pour la gestion des ARM, la valeur ajoutée réelle de ces accords pour les fabricants de l'UE et les intérêts de certification est discutable. La Commission étudie les moyens plus efficaces pour aborder les problèmes d'accès au marché des fabricants de l'UE.�