Règlement électricité: échanges transfrontaliers, date d'application par la Slovénie

OBJECTIF : modifier le règlement "Électricité" 1228/2003/CE en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la république de Slovénie a soumis à la Commission une demande de modification du règlement Électricité, qui permettrait à la Slovénie de continuer à utiliser son système actuel de gestion des congestions aux interconnexions avec l'Autriche et l'Italie jusqu'au 1er juillet 2007. La Slovénie a démontré que, sans période de transition, certaines entreprises industrielles slovènes, grosses consommatrices d'énergie, seraient gravement affectées par le prix plus élevé de l'électricité importée d'Autriche, et certains producteurs d'électricité par une baisse des revenus tirés des exportations vers l'Italie. Cette situation compromettrait les efforts actuellement déployés par les entreprises concernées pour, respectivement, se restructurer et se conformer à l'acquis communautaire applicable à la production d'électricité. En conséquence, sur la base de cette demande, la Commission propose de modifier le règlement Électricité de telle sorte que l'article 6, paragraphe 1, et les dispositions pertinentes des orientations ne soient applicables en Slovénie qu'à partir du 1er juillet 2007, pour ce qui concerne les capacités d'interconnexion attribuées par la partie slovène. La dérogation est limitée à ce qui est strictement nécessaire du fait de la demande slovène. Elle ne porte que sur la partie des interconnexions attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et ne s'applique que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale. La Commission estime que l'impact réel de cette dérogation sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité serait très faible étant donné la capacité utilisable très limitée qui est disponible aux interconnexions entre la Slovénie et l'Autriche et l'Italie respectivement, dont seulement 50% sont attribués par la Slovénie.�