Reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres

OBJECTIF : faciliter la reconnaissance des brevets délivrés par les États membres aux gens de mer et garantir l'application stricte des dispositions en vigueur en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille au sein de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition se justifie pour deux raisons essentiellement: tout d'abord, il est impératif de faciliter la reconnaissance par tous les États membres des brevets des gens de mer délivrés à l'intérieur de l'Union conformément aux exigences minimales énoncées par la directive 2001/25/CE, modifiée; ensuite, il est nécessaire de veiller davantage au respect strict et constant des dispositions en vigueur.

Dans ses conclusions du 5 juin 2003, le Conseil a mis en lumière la nécessité de renforcer la mobilité des gens de mer à l'intérieur de l'Union, tandis que le Parlement européen et le Conseil ont rappelé la nécessité de garantir l'application rigoureuse des dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de brevet et de veille de 1978 (convention STCW) par les États membres.

La Commission propose donc des dispositions spécifiques en vue de continuer à garantir le respect absolu des normes de formation et de certification. La proposition prévoit:

- l'obligation pour les États membres d'adopter des mesures de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses en matière de certification des gens de mer, et

- l'examen régulier de l'application par les États membres des dispositions de la directive 2001/25/CE, telle qu'elle a été modifiée.