Aide communautaire: conditions d'accès aux instruments de financement de l'aide extérieure de la Communauté
OBJECTIF : Accroître l'efficacité de l'aide au développement de l'Union en proposant le déliement total de l'aide.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : La Commission a adopté une proposition de règlement visant à étendre le déliement de l'aide communautaire relevant du budget de l'UE dans le but d'en renforcer l'efficacité.
Pour rappel, le concept d'aide "liée" correspond au mécanisme par lequel la fourniture de biens et de services financés par l'aide au développement est réservée aux fournisseurs du pays donateur. Le déliement de l'aide vise donc à faciliter l'accès aux procédures de passation de marchés publics dans le cadre de l'aide au développement de l'Union via un instrument juridique unique et horizontal applicable à tous les actes juridiques de base régissant l'aide extérieure relevant du budget communautaire (à l'avenir, tous les instruments communautaires comporteraient ainsi une simple référence au présent projet de règlement).
Concrètement, la proposition de règlement devrait accroître l'appel à la concurrence pour la fourniture de biens et de services financés par l'aide au développement assurant ainsi l'utilisation optimale des 3,5 milliards EUR provenant du budget de l'UE consacrés chaque année à l'aide au développement. Par ailleurs, le déliement devrait promouvoir l'intégration régionale en encourageant les fournisseurs des pays en développement à remporter des marchés dans les pays voisins et à renforcer l'appropriation locale en levant les contraintes imposées aux gouvernements bénéficiaires pour l'achat des biens et services financés par l'aide.
Le règlement proposé définit ainsi les conditions d'accès aux instruments de financement de l'aide extérieure de l'Union tels que spécifiés à l'annexe I du projet de règlement : instruments thématiques tels que le règlement visant à lutter contre les maladies liées à la pauvreté ou l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement,... et instruments géographiques comme les aides préadhésion ou les programmes de type CARDS, TACIS, MEDA ou ALA.
Il fixe les critères d'accès à l'aide extérieure pour les personnes et les biens en précisant les cas particuliers et dérogations spécifiques dans certains cas.
Selon le canevas proposé par le projet de règlement :
- les instruments thématiques seraient accessibles à tous les pays en développement et en transition, auxquels s'ajouteraient les pays mentionnés dans les instruments spécifiques;
- les instruments géographiques ne seraient ouverts qu'aux ressortissants des pays de la région couverte par les instruments concernés, sachant que ces derniers visent à renforcer l'intégration et les capacités régionales.
A noter également que tous les instruments communautaires de l'aide extérieure ne seraient pas couverts par le projet de règlement (notamment, aides macrofinancières aux pays tiers).
Les instruments seraient ouverts aux ressortissants des États membres, aux pays candidats et aux pays de l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), soit 30 pays au total. Ils seraient accessibles aux ressortissants de tous les autres pays donateurs (États-Unis, Australie, Japon, Canada, Nouvelle-Zélande et Suisse) sur une base de réciprocité.
Des dispositions sont également prévues en vue de clarifier la situation de l'accès à l'aide communautaire passant par le canal des organisations internationales, régionales ou cofinancées par des pays tiers.
Enfin, le dispositif comporte un chapitre consacré à la situation spécifique caractérisant les aides d'urgence afin de prendre en considération le caractère particulier lié aux situations des crises humanitaires. De même, le dispositif prévoit des mesures spécifiques pour le Mécanisme de réaction rapide afin de prendre en considération les situations particulières liées à la gestion des crises civiles.
À noter encore qu'une initiative similaire a été lancée pour l'aide au développement financée via le Fonds européen de développement (FED). Elle nécessitera une modification de l'accord de Cotonou qui est le cadre juridique de l'aide au développement apportée par l'UE aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.